Vos démarches d’urbanisme réglementaires

Déclaration Préalable

Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain, et tous travaux, envisagé sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

·         construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU);

·         construction d’une piscine dont le bassin a une superficie entre 10 et 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

·         travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;

·         réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

·         Réalisation de clôtures (murs, palissades, grillages… destinés à fermer un passage ou un espace)

 cerfa_13703-06 Déclaration Préalable

Permis de Construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

·         des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

·         et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

cerfa_13406-06 Permis de Construire

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

·         Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
– les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
– la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement…

·         Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
– si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
– l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

ATTENTION : les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à une procédure pénale.
Dépôt des déclarations et des dossiers : Mairie de DÉSANDANS, 2 rue du Monument.
Remise contre récépissé ou envoi en recommandé